Evaluation de la Loi Grenelle I

 

Article 15

Pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la France met en oeuvre un programme d’économies d’énergie et prévoit un recours accru aux énergies renouvelables et aux technologies sobres en carbone.

Article 16

La réduction des consommations énergétiques sera stimulée par l’adaptation des normes de consommation, la mise en oeuvre de mécanismes d’incitation, notamment fiscaux, en faveur des produits les plus économes en énergie, l’extension de l’étiquetage, le renforcement du dispositif de certificats d’énergie et le retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs.

Des mécanismes incitatifs seront mis en place pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d’énergie, notamment par les petites et moyennes entreprises. Les sommes collectées via le livret de développement durable pourront être affectées au financement des projets des PME dans le domaine du développement durable. Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement durable.

Article 17

I. Afin de diversifier son bouquet énergétique et d’atteindre en 2020 une part d’énergies renouvelables d’au moins 20% dans la consommation d’énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, la France s’attachera à favoriser le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) la production annuelle d’énergie renouvelable d’ici 2020, en portant celle-ci à 37 Mtep.

Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.

II. Afin d’atteindre cet objectif, une accélération de l’effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable, et en particulier des autres objectifs environnementaux.

Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l’incitation et à la diffusion des innovations.

Un soutien sera apporté à la production de chaleur d’origine renouvelable - à partir notamment de bois, de la géothermie et d’énergie solaire - l’injection de biogaz dans les réseaux et la mobilisation de la ressource forestière.

Article 18

La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier ses effets sur les sols.

14

La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.

Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de seconde génération.

Article 40

Construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.

Un nouveau statut institutionnel sera élaboré pour les acteurs environnementaux non gouvernementaux, fondé sur des critères de représentativité et de légitimité négociés au préalable entre l’ensemble des partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

26

Une réforme des institutions appelées à traiter de questions environnementales, notamment les conseils économiques et sociaux régionaux, sera préparée afin de faire évoluer en tant que de besoin leurs attributions, leur dénomination et leur composition, en les ouvrant davantage aux acteurs environnementaux. Les instances d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation concernées par les enjeux environnementaux seront multidisciplinaires et dotées de modes de gouvernance impliquant toutes les parties prenantes au Grenelle de l’Environnement.

 

CHAPITRE V - INTENSIFIER LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT

DURABLE

Article 19

I. La recherche tient joue un rôle central dans l’analyse des processus environnementaux et est à l’origine d’innovations technologiques indispensables à la préservation de l’environnement et à l’adaptation aux changements globaux de la planète. Pour répondre aux défis actuels, il est nécessaire d’intensifier notre effort de recherche sur les thématiques du climat, de l’énergie, des transports, de l’agriculture, de la biodiversité et de santé-environnement. L’effort national de recherche privilégie les énergies renouvelables, le stockage de l'énergie, les piles à combustible, la maîtrise de la captation et du stockage du CO2, l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième génération, la biodiversité, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l’analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l’environnement, l’observation et la compréhension des changements climatiques et l’adaptation à ces changements.

Un effort de recherche spécifique sera consenti en vue d’améliorer les interfaces entre la santé et l’environnement dans les domaines de la recherche de substituts aux substances chimiques, de l’éco-toxicologie et de la toxicologie ainsi que les méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l'eau et des déchets et de la protection des sols, les méthodes permettant de réduire l'utilisation d'intrants en agriculture, feront également l’objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du CO2 se verront définir un cadre juridique et allouer des financements dédiés.

La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d’essais, la constitution ou le renforcement de pôles d'excellence contribueront à la réalisation de cet objectif.

A ces efforts de recherche et de développement de technologies nouvelles et de l’écoconception devront correspondre des actions accrues de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels concernés.

II. L’Etat mobilisera un milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable d’ici 2012, et notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité et l’impact de l’environnement sur la santé.

Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, quatre ans après la publication de la présente loi, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l'article 10 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations, et le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de la mise en oeuvre de cet engagement.

15

Un fonds de soutien au développement de démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie sera institué au sein de l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, afin d’accélérer la mise en oeuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique. Le rapport annuel mentionné à l'article 10 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 rendra compte de l'avancement des projets soutenus par ce fonds.

Le soutien aux innovations éco-responsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes.

Les mesures d’aide au transfert et au développement industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales.