Le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) : risques sérieux d'augmentation des émissions de gaz carbonique

En France, le parc de production d'électricité, quasi totalement « décarboné », est le 4ème secteur d'émission de gaz carbonique. Dans la plupart des pays industriels étrangers, les parcs de production électriques sont les premiers secteurs d'émissions. Ceci explique que les émissions de gaz carbonique par habitant sont significativement inférieures en France par rapport à celles autres des pays industrialisés.

Le projet de loi dite NOME (acronyme de Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité), prévu pour améliorer la concurrence dans le secteur de l'électricité présente un risque sérieux de « recarbonisation » du parc de production. Aspect qui préoccupe fortement Sauvons le Climat.

Obliger l'opérateur historique, par la contrainte légale, à rétrocéder à des entreprises concurrentes une partie non négligeable de sa production à des prix très inférieurs au coût complet de production en base prévu pour les nouvelles unités électronucléaires et hydroélectriques, porte un coup d'arrêt à tous les nouveaux projets quel qu'en soient les promoteurs.

En effet, dans tous les secteurs industriels, les investisseurs n'apportent des capitaux pour de nouvelles installations de production que si deux conditions sont remplies :

• Le besoin existe,
• Le prix du produit sur le marché, au moment où la décision est prise, est supérieur ou au moins égal au futur coût complet de production de l'installation projetée.

Or les prévisions faites en 2008 par les services de l'Etat dans les études sur les coûts de référence montrent que la production de base dont le kWh est le moins cher est celle d'un EPR qui donne une base 100 à comparer à 170 pour la production d'un cycle combiné à gaz. Avec une différence fondamentale, pour le nucléaire 75 % du coût représente des charges fixes et 25 % des charges variables alors que le rapport est inversé pour le gaz. Nucléaire et gaz sont équivalent en coût seulement pour de la semi-base. Edf dans son document 2008 « investor day » donnait une valeur de l'ordre de 55 €/MWh pour le coût de production en base de l'EPR c'est-à-dire environ le prix actuel de l'électricité sur le marché des pays de la plaque continentale de l'Union Européenne.

Ce coût est bien supérieur à la valeur actuelle du coût complet sortie des unités actuelles dont l'amortissement est largement engagé. Les dispositions de la loi NOME, dans l'état actuel du projet, créeront donc :

• Un marché concurrentiel purement artificiel animé par des traders seulement attirés par l'effet d'aubaine créé par la loi et nullement décidés à investir dans des unités de production en prenant des risques financiers, industriels et sociaux.
• Des achats réalisés sur le territoire français par des opérateurs étrangers intéressés par la zone « low cost » française et une revente à un prix de marché largement supérieur dans leur pays. En contrepartie, la nécessité d'importer de l'électricité « européenne » fortement carbonée à des prix sensiblement plus élevés
• Un blocage de tous les nouveaux investissements de production d'électricité en France et une réduction drastique de l'excédent brut de l'opérateur historique, excédent qui permet la constitution des réserves financières nécessaires pour engager les nouvelles réalisations.
• Un enrichissement sans cause, et sans investissement de production de base « décarbonée ».
• Et, très rapidement, une situation de pénurie face aux besoins nationaux.

Ainsi, à un terme rapproché, lorsque les marges de production et consommation seront devenues inférieures aux valeurs de sécurité, le prix du kWh augmentera très rapidement en raison de sa rareté et les investissements les plus courts à réaliser seront mis en œuvre. Or ces outils sont les cycles combinés à gaz qui utilisent en abondance un hydrocarbure rare aux autres usages multiples, ce qui est un non sens en matière de développement durable. En outre ils produiront un kWh en base nettement plus onéreux que le nucléaire et ils relanceront les émissions de gaz carbonique d'origine anthropique.

Sauvons le climat demande aux parlementaires d'examiner avec soin, les conséquences désastreuses de ces dispositions du projet de loi NOME pour que ces écueils soient évités et que les logiques d'investissements durables restent plus fortes que les logiques spéculatives.