La loi sur la transition énergétique devrait avoir un seul objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre au moindre coût

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La loi sur la transition énergétique devrait avoir un seul objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre au moindre coût

Nous considérons que la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) devrait être l'objectif unique de la transition énergétique avec, en corollaire, la diminution de la consommation des combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz). La préservation de la planète pour les générations futures est un objectif qui dépasse tous les autres.

Deux dispositions du projet de loi sont conformes à cette ambition

1.    La réduction de 40% des émissions de GES en 2030

2.    La réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30% entre 2012 et 2030.

Les actions qui en résultent, centrées sur les transports et le bâtiment, devraient être considérées comme une priorité nationale. La réussite de ces actions réduirait le déficit de notre balance commerciale tout en améliorant notre indépendance énergétique. En France, l'achat de combustibles fossiles revient à près de 70 milliards d'€ par an. Ces dispositions permettraient à notre pays de réaliser une économie de 120 à 150 milliards d'€ sur la période 2015-2030.

S'agissant des transports, le développement accéléré des solutions électriques non polluantes devrait être privilégié puis complété par le développement de l’usage des biocarburants de deuxième génération.

Concernant l'efficacité énergétique des bâtiments, il conviendrait d'orienter la réglementation actuelle vers les solutions électriques et EnR thermiques (biomasse, géothermie, pompe à chaleur, chauffe-eau solaire) et de revoir la RT 2012 qui impose en pratique le gaz pour le chauffage de tous les logements neufs.

Mais quatre dispositions prévues dans ce projet nous paraissent contestables dès lors que l'objectif de réduction des GES serait retenu comme l'objectif unique de cette loi.

1.    L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % de 2012 à 2050 est non seulement irréaliste mais injustifié.

2.    La part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie (en l’occurrence 32%) doit être considérée comme un moyen concourant à l’atteinte de l’objectif unique et non comme un objectif en soi. Son maintien comme objectif dans la loi(comme cela a été le cas pour le paquet énergie-climat européen) comporterait un risque de focalisation de moyens financiers très importants sur l’éolien ou le solaire photovoltaïque sans efficacité notable sur la réduction des émissions de GES.

3.    La réduction de la part du nucléaire de 75 à 50 % en 2025 va à l’encontre de la limitation des GES. Cet objectif est par ailleurs totalement irréaliste, ilentraînerait un surcoût de l'ordre de 30 milliards d'€ par an et nécessiteraitl'arrêt anticipé de centrales rentables dont le bon niveau de sûreté a été confirmé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
Pour s’en convaincre, il suffitd’observer les conséquences de la décision équivalente allemande. L’arrêt de 9 centrales nucléaires a été compensé par un appel supérieur aux centrales thermiques fossiles entraînant une croissance des émissions de GES qui fait de l'Allemagne le pays le plus pollueur de l'Europe.

L'Allemagne vient d’ailleurs de se doter d'une nouvelle loi pour faire face aux excès auxquels a conduit une transition énergétique mal maîtrisée et qui, en subventions directes, coûte aux consommateurs allemands plus de 23 milliards d'€ par an (qui, grosso modo, correspondent à la fraction de la CSPE due aux renouvelables).

4.    La limite à 63,2 GW de la capacité totale de production nucléaire est une façon d’imposer la fermeture définitive de Fessenheim avant d’autoriser le démarrage de l’EPR de Flamanville 3. Non prévue au moment d’autoriser la construction de l’EPR et d’engager les investissements, cette disposition comporte un caractère rétroactif contestable.

Nous disons avec insistance qu'opposer dans un affrontement stérile les différentes formes de production d'énergie est un non sens alors qu'elles devront trouver leurs justes places dans notre futur "mix énergétique".          

Comme l'indique l'OPECST, « diminuer la part de la production électronucléaire serait un pari risqué avec la perspective de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales en l'absence à ce jour d'énergies renouvelables matures sur les plans technique, économique et industriel ».

Aussi, la poursuite dans notre pays du recours à une production d'électricité décarbonée, sûre et peu chère, majoritairement d'origine hydraulique et nucléaire, pourrait contribuer au maintien de la compétitivité des entreprises, favoriser le pouvoir d’achat des ménages, limiter la précarité énergétique des plus modestes et contribuer à l'atteinte de nos objectifs environnementaux.

Cette production ferait une place aux énergies renouvelables électriques. Cette place serait limitée et maîtrisée compte tenu de leur prix élevé, des contraintes pour le pilotage du réseau et de leur fonctionnement intermittent et aléatoire qui nécessite, en l'absence de vent ou de soleil, des moyens de production complémentaire à partir de gaz ou de charbon émetteurs de CO₂.

Aujourd'hui, la seule question qui devrait se poser est de savoir comment, compte tenu de l'atout que représente son mix électrique décarboné, avec ses centrales hydrauliques et nucléaires, notre pays peut être encore plus performant qu'il ne l'est sur ses émissions de CO₂ en réduisant l’utilisation des combustibles fossiles dans les secteurs du transport et du logement.

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