Le rapport de la Cour des Comptes démontre la rentabilité de la filière nucléaire

En Janvier 2012, répondant à la demande du gouvernement, la Cour des Comptes a publié un rapport sur « Les coûts de la filière électronucléaire ». La Cour a aussi publié une synthèse de ce rapport qui a servi aux médias, aux politiques et aux ONG pour donner leurs évaluations. « Sauvons le Climat » a préféré se donner le temps de la réflexion pour analyser ce rapport très riche de 430 pages.

Ce que l’on savait mais que certains ne voulaient pas croire

Rappelons tout d’abord que la Cour confirme ce que SLC a dit plusieurs fois :

• La gestion des déchets nucléaires est bien prise en compte dans le coût du nucléaire.
• Le coût du démantèlement est bien pris en compte dans le coût du nucléaire
• Ces coûts ne représentent qu’un faible pourcentage du coût total et les incertitudes sur certains de ces coûts (déchets et démantèlement) ne devrait changer le coût de production qu’à la marge
• Pour le parc actuel, le coût du nucléaire est bien inférieur à celui de l’éolien, et encore davantage à celui du photovoltaïque

Le nucléaire n’est pas un coût mais une ressource

Sans doute, l’exercice auquel s’est livré la Cour a ses règles. Il consiste à évaluer les coûts d’une technique, en l’occurrence le nucléaire ; ce faisant il ne dit pas à quoi sert cette technique et si ces coûts ne sont pas compensés, et au delà, par des revenus. Il nous paraît donc utile de situer les chiffres obtenus par la Cour dans le contexte de l’entreprise EDF.

En 2011, le chiffre d’affaire d’EDF en France était de 37,171 milliards d'Euros. L’excédent brut d’exploitation (EBE), qui mesure les capacités d’investissement de l’entreprise était de 9,111 milliards d'Euros.

Le prix de vente moyen des 513 TWh vendus par EDF en France était de 70 €/MWh.

Selon la Cour, les dépenses d’exploitation du parc sont de 11,831 milliards d'Euros tandis que le coût d’utilisation de l’actif nucléaire (amortissement et provisions pour démantèlement, mais sans rémunération du capital) atteignait 1,813 milliards d'Euros. Pour un coût total de 13,644 milliards d'Euros le nucléaire permettait donc à EDF de vendre 408 millions de MWh valorisés à 29 milliards d'Euros. En d’autres termes de prix EDF peut vendre 70€ un MWh nucléaire dont la production lui revient à 33,4 €. Bien entendu la nécessité du transport et de la distribution explique une grande part de la différence entre ces deux[1]chiffres.

Le nucléaire devrait permettre à EDF de procéder à des investissements importants

La Cour estime que si on inclut dans le coût du MWh une rémunération du capital permettant de remplacer le parc actuel par un parc identique le coût du MWh doit être porté à 49 €. Ce tarif permet de dégager un excédent brut d’exploitation, y compris les amortissements, de 7 880 M€, c’est à dire 78% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise. La Cour estime le coût de construction des 58 réacteurs en fonctionnement à 96 milliards d'Euros₂₀₁₀[2] et, si on compte également les réacteurs de Génération I en phase de démantèlement, ce coût atteint 121 milliards d'Euros. Après amortissement du parc passé et présent il reste donc pour l’investissement 194,2 milliards d'Euros, soit 4,8 milliards d'Euros par an. Pendant les 30 premières années l’excédent d’exploitation calculé de cette manière atteint 144 milliards d'Euros, une somme largement suffisante pour renouveler le parc actuel dans les conditions initiales. Sur 10 ans l’excédent atteint 50 milliards d'Euros, ce qui devrait permettre à EDF de financer l’extension de la durée de vie du parc au moins de 30 à 40 ans, en tenant compte des mesures post-Fukushima. Cet investissement supplémentaire ouvre de plus la possibilité d’une extension à 50 ou 60 ans car les composants remplacés (GV par exemple) auront une durée de vie très supérieure à 10 ans. On peut d’ailleurs s’interroger sur la conclusion de la Cour qui considère que les investissements d’EDF de 2011 à 2025 devront être entièrement répercutés sous forme d’augmentation de 9,5% du coût du MWh.

L’affectation des excédents d’exploitation n’est pas vraiment discutée par la Cour

On peut regretter que la Cour n’ait pas précisé l’affectation de ce qu’elle définit comme un loyer permettant l’utilisation des actifs nucléaires, ce que d’autres appellent la rente nucléaire.

Dans ses observations sur le rapport de la Cour, la CRE, qui utilise l’approche de la commission Champsaur, a une réponse claire à cette question : diviser le loyer à payer pour l’utilisation du parc par 3,4 par rapport à la valeur calculée par la Cour. La CRE justifie ce transfert de revenu au motif qu’il doit bénéficier aux consommateurs français, alors que, dans la réalité, il bénéficiera aux opérateurs alternatifs, qui peuvent désormais acheter à un tarif très intéressant (ARENH) les MWh produits par les centrales nucléaires, à hauteur du quart de leur production.

La Cour n’aborde pas non plus le financement de la procédure d’obligation d’achat des productions éoliennes et photovoltaïque. Officiellement, ce financement est assuré par la CSPE qui apparaît dans les factures de consommation EDF. Selon la CRE[3], le soutien à la seule filière photovoltaïque en 2011 correspond à une participation à la CSPE de 2,7 €/MWh, le total de la contribution correspondant au rachat de la production d’électricité renouvelable passant de 589 M€ pour 2010 à 1322 M€ pour 2011. Selon la CRE :

« la contribution unitaire 2011 (CSPE 2011) nécessaire pour couvrir les charges s’élève à 12,9 €/MWh. Si le plafond fixé à l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 était maintenu, elle devrait être fixée au maximum à 5,58 €/MWh. Ce plafonnement entraînerait, sur 2011, un déficit de recouvrement estimé à 2,7 Mds€, à la charge d’EDF ».

Une CSPE portés à 12,9 €/MWh, correspond à une augmentation de la facture des usagers de l’ordre de 18%. De plus la CRE prévoit, sauf correctif à apporter au système actuel d’obligation d’achat, une augmentation considérable de cette contribution qui s’élèverait à 5350 M€ en 2020, soit une augmentation d’un facteur 4 en 9 ans[4].

 

La croissance rapide des besoins financiers due au soutien à la production d’électricité photovoltaïque et éolienne (avec la perspective des parcs off shore) pose, à l’évidence, la question de son financement. Ce financement pèse déjà sur EDF. Une part importante de l’excédent d’exploitation d’EDF est susceptible de passer dans le financement des ENR

Il est étrange que la Cour ne se soit pas penchée sur cette question.

Enfin, il serait tout aussi important que la Cour chiffre le coût pour EDF des tarifs régulés.

 

L’importance des coûts affectés à la gestion des déchets et au démantèlement doit être évaluée en regard du chiffre d’affaire d’EDF

 

Tout en soulignant l’existence de sérieuses incertitudes, la Cour a chiffré la contribution annuelle à la constitution de provisions de financement du démantèlement des centrales nucléaires à 461 M€. On peut rapprocher ce chiffre de celui du coût total de la production nucléaire de 20172 M€, soit, en pourcentage, 2,3%. Si la comparaison est faite avec le chiffre d’affaire d’EDF en France le pourcentage tombe à 1,3%.

La Cour donne une estimation de l’impact de la gestion avale du combustible (les « déchets ») du même ordre de grandeur que celui du démantèlement. Même une erreur de 100% sur l’évaluation de ces contributions n’aurait que des conséquences modestes sur le prix du MWh.

 

La Cour milite en faveur d’une augmentation de la durée de vie des réacteurs.

La chronique de construction des réacteurs actuellement en fonctionnement montre que 86% de la puissance du parc (54 GWe) a été mise en service entre 1980 et 1990. Garder uniformément une durée de vie de 30 ans amènerait donc à mettre en service la même puissance entre 2010 et 2020, ce qui est, à l’évidence impossible et injustifiable des points de vue économique aussi bien que sûreté. La Cour recommande donc l’extension de durée de vie des réacteurs et envisage même une durée de vie de 60 ans, à l’exemple américain. Toutefois la Cour n’a pas souligné la nécessité d’étaler dans le temps le renouvellement du parc, ce qui était impossible en 2010 risquant de l’être également en 2040. Il eut été très intéressant que la Cour propose une chronique de renouvellement du parc. A l’évidence un renouvellement en 10 ans serait déraisonnable et irréaliste. Ce renouvellement pourrait avoir lieu en une quarantaine d’années avec un rythme lent jusqu’en 2025 (maintien d’une activité industrielle accompagnant les exportations) puis régulière ensuite, avec arrêt des réacteurs les plus anciens au bout d’environ 45/50 ans et des plus récents de 55 à 60 ans au prix d’une perte d’exploitation du fait que certains réacteurs n’iraient pas jusqu’à leur fin de vie théorique mais en préservant et lissant la production industrielle Autre hypothèse, un rythme de construction plus soutenu dès à présent permettant de maintenir la part de l’énergie nucléaire dans une production globale en croissance constante et de conserver une capacité d’exportation économiquement bénéficiaire Un examen de tels scénarios par la Cour eût été très utile.

 

L’excellent travail de la Cour mériterait d’être complété

• Par une évaluation de l’utilisation de l’excédent d’exploitation d’EDF
• Par la proposition de scénarios de renouvellement du parc de réacteurs existant
• Et, surtout, par la rédaction d’un rapport également riche et sérieux sur le financement complet de toutes les autres installations de production d’électricité incluant, dans le cas de l'éolien et du solaire, la gestion de leur intermittence (stockage d’électricité, extension des réseaux et financement des centrales d’appoint)

 

 

 

ANNEXE

Nous donnons ici copie d’un tableau fourni dans l’Annexe 15 du rapport de la Cour des Comptes. Ce tableau compare plusieurs méthodes d’estimation du coût du MWh.

La méthode du « Coût comptable » inclut les coûts de fonctionnement et un amortissement du capital résiduel représenté par les réacteurs existants. Cette méthode n’inclut pas de rémunération du capital

La Méthode Champsaur est proche de la précédente en ceci qu’elle n’inclut pas non plus de rémunération du capital et exclut ainsi spécifiquement le financement du renouvellement du parc.

La méthode CCE (Coût Courant Economique) correspond au coût qu’un nouvel investisseur pourrait accepter pour réaliser l’investissement. Cette méthode inclut évidemment une rémunération du capital.

 

Comparaisondes résultats des méthodes d’évaluationdu coût de productionde l’électricité nucléaire (en M€de 2010)

 

	Coût comptable	Méthode Champsaur (CRE)	CCE revu par la Cour
Dépenses exploitation et investissements de maintenance (a+b)	11831	11042	11831
Achats de combustibles et d'énergie	2579	1839	2579
Consommations externes	2095	2095	2095
Charges de personnel	2042	2042	2042
Impôts et taxes	1176	1176	1176
Autres produits et charges	60	47	60
Coûtscentrauxetsupports	872	872	872
Total coûts d'exploitation selon compta analytique (a)	8824	8071	8824
Tarif agent	116	116	116
Réforme retraite et avantages de LT au personnel	518	518	518
Investissement entretien du parc immobilisé	1747	1747	1747
Coût de portage du stock	535	632	535
Coût du dernier cœur	91	0	91
Coût des relations avec RTE	0	-42	0
Total autres éléments de coût (b)	3007	2971	3007
Coût d'utilisation des actifs nucléaires (loyer)	1813	2 447	8341
Amortissement comptable	1352
Taux de rémunération du capital		7,8%	7,8 %
Loyer économique hors démantèlement			7880
Coût du démantèlement	461	461	461
Total coût de production (M€)	13644	13489	20172

 

Source: Courdescomptes

 

Source: Courdescomptes