Avis sur la proposition par l'OPECST d'instauration, pour l'exploitation des bâtiments

Avis sur la proposition par l'OPECST d'instauration, pour l'exploitation des bâtiments, d'un plafond d'émission de gaz carbonique fixé à 5 kg/m2/an conjointement à la fixation d'un seuil thermique à 50 kWh/m2/°C.

Sauvons le climat a suivi attentivement le débat entre le Secrétaire d'Etat au logement, Monsieur Apparu et deux députés, MM Birraux et Bataille, qui s'exprimaient au nom de l'OPECST (1). Nous estimons que la proposition de l'OPECST d'adjoindre au seuil de performance thermique pour le bâtiment, soit un plafond de 50 kWh par mètre carré et par an (énergie primaire), un second plafond d'émission de gaz carbonique fixé à 5 kg par mètre carré et par an est techniquement très cohérente et bien argumentée. Elle est adaptée à la situation française puisque notre pays bénéficie d'une électricité peu carbonée grâce à l'hydraulique et au nucléaire. Elle est en phase avec les objectifs essentiels de limitation des émissions de gaz carbonique du Grenelle de l'environnement.

Pour cette raison notre association s'étonne du refus du gouvernement de prendre en compte ce double plafond. La seule explication fournie par le Secrétaire d'état et le rapporteur Michel Piron, est qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il est difficile d'évaluer les émissions de dioxyde de carbone.

Or cette affirmation est fortement sujette à caution. En effet, s'il est effectivement difficile de mesurer directement les émissions de gaz carbonique de même que les déperditions thermiques d'un logement, on peut par contre évaluer ces deux paramètres de la même manière et avec la même précision par une simple mesure normalisée des consommations. En effet les émissions de CO2/kWh sont connues avec une précision très raisonnable pour les différents types de chauffage. On pourra d'ailleurs faire remarquer à MM Laparu et Piron que ce sont précisément cette méthode d'évaluation et ces valeurs d'émissions qui servent à établir les bilans d'émissions des GES de notre pays qui sont publiés par le MEEDEM et les diagnostics réglementaires pour la vente ou location des logements depuis 2007..

SLC, en accord avec l'OPECST, estime important d'arrêter cette dérive vers des règles favorables aux énergies fossiles. De plus ces règles sont complexes et impossibles à contrôler par le citoyen (combien sont informés de la différence entre énergies primaire et finale et comment pourraient-ils d'ailleurs s'en servir pour une gestion sur le terrain ?).

Il nous semblerait plus efficace de fixer une norme unique d'isolation de l'habitat reposant sur la performance thermique des matériaux et matériels et surtout la qualité des montages (ponts thermiques, isolation des ouvertures, ces deux points étant très mal gérés par les professionnels aujourd'hui). Il serait ainsi possible de bénéficier de techniques homogènes, comparables et bien établies pour la construction, de méthodes de contrôle standard efficaces et de faire progresser le niveau technique des professionnels de la construction.

SLC n'ignore pas que le débat est contaminé par l'activisme des industriels du gaz et le soutien objectif qu'ils reçoivent des associations anti nucléaires. Il estime que l'orientation actuellement préconisée par le gouvernement aura des conséquences désastreuses à moyen/long terme :

• Elle va encourager le développement de l'usage du gaz naturel importé puisque les spécifications d'isolation thermiques dans la construction, allégées par rapport à celles imposées à un chauffage électrique peu carboné, lui donnent un avantage clair,
• Ce faisant elle va augmenter les émissions de GES par notre pays alors même qu'il est établi que le chauffage des bâtiments est (avec le transport) un des postes pour lequel le besoin de réduction des émissions est le plus nécessaire : l'effet sera donc en contradiction avec  les objectifs du Grenelle de l'environnement Elle va sur le long terme accentuer la dépendance du pays aux combustibles fossiles importés. En effet la durée de vie moyenne d'un logement qui se construit aujourd'hui est de l'ordre du siècle et les réserves mondiales, concentrées en Asie centrale, en Iran et au Qatar seront épuisées bien avant.
• Dans la mesure où la raréfaction des ressources gazières mondiales va conduire à des hausses de prix (hors du contrôle de la nation, comme par exemple celle qui vient juste d'être décidée), elle fragilisera et déstabilisera économiquement les ménages occupant les nouvelles constructions dont le chauffage se fera au gaz. Cette politique se fera aux dépens de l'industrie nationale de l'électricité, génératrice d'emplois en France, et de notre balance commerciale. Sauvons le climat estime que l'avantage ainsi donné au gaz, scandaleux et sans logique, est contraire aux intérêts du pays et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre affichés au Grenelle de l'environnement,

1 OPECST : Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques