Les tarifs déréglementés seront-ils bons pour le climat? Le « rapport Champsaur » sur l’électricité

Les tarifs déréglementés seront-ils bons pour le climat?

Le « rapport Champsaur » sur l’électricité

ou

Comment les consommateurs et(ou) les contribuables paieront la dérégulation avec des conséquences négatives pour le bilan de nos émissions de gaz à effet de serre.

Sauvons Le Climat
4 octobre 2009

L’ouverture du secteur électrique à la concurrence, lancée par la loi, dite « de modernisation », du 10 février 2000 ne semble pas, de l’aveu même de ses promoteurs (notamment la CRE, Commission de Régulation de l’Energie), avoir encore produit tous les effets positifs promis, tant en termes de changements de fournisseur que de baisses des factures espérées par les clients. La situation particulière du marché de l’électricité découle des spécificités suivantes :

- l’électricité est un service essentiel, et ce, de plus en plus, la consommation continuant d’augmenter malgré la crise ;

- ce « produit » n’est pas un bien stockable et, de ce fait, sa production doit être, à tout moment, strictement égale à sa consommation sans quoi la panne est immédiate et de grande échelle (cas de la panne du 4 novembre 2006 qui s’est propagée d’Allemagne au Maroc) ;

- « malgré » son statut d’entreprise publique, EDF a, jusqu’ici, assez bien fait face à ses responsabilités, assurant un service sûr, propre, disponible et compétitif. De fait, ce service public, qui est le préféré des Français, n’a jamais connu d’accident, ni d’incidents majeurs. Avec la Suède, la France est un des pays dont les centrales émettent le moins de CO2 et, avec la Norvège, l’Etat européen dont l’énergie électrique est la moins chère pour les foyers domestiques comme pour les entreprises.

On comprend qu’il soit difficile d’expliquer aux Français qu’il faille accroître la concurrence (avec qui, de plus compétitif ?) pour faire baisser leurs factures d’électricité surtout si l’on sait que la compétitivité de « l’opérateur historique » s’est maintenue malgré multiples charges indues dont elle a été grevée :

- la cession, quasiment au coût de production, de l’électricité nécessaire aux Entreprises Locales de Distribution (non nationalisées en 1946 : Strasbourg, Metz, Grenoble, Vienne, Vendée, etc.) ;

- la perte des capacités hydrauliques du Rhône au profit d’Electrabel-Suez (avant celles de nombreuses concessions alpines ou pyrénéennes soumises à renouvellement ?) ;

- les « Virtual Power Plants » inventées par la Commission Européenne qui confèrent un droit de tirage des capacités de production d’EDF, à certains producteurs pour concurrencer EDF ;

- le soutien aux industriels ayant imprudemment abandonné EDF pour les sirènes du marché : le fameux TaRTAM dont le coût annuel grève EDF de plus d’un milliard d’euros au motif qu’il est le principal producteur d’électricité hydraulique et nucléaire !

- l’obligation d’achat, très mal compensée par la CSPE¹, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité éolienne (on en est à 4000 MW), photovoltaïque, hydraulique, etc., et aussi celle issue de 5000 MW de cogénération (pas forcement verte) : il s’agit de contrats liant EDF pour de longues durées (12, 15 ou 20 ans), à des tarifs de 2 à 15 fois supérieurs au coût de production interne, portant sur plusieurs milliards d’euros chaque année, sans grand effet d’ailleurs sur nos émissions de gaz à effet de serre !

Il s’agit maintenant, avec le projet issu des réflexions de la « commission Champsaur », de partager la « rente nucléaire » en obligeant EDF à céder, à prix coûtant, le quart de la production de ses réacteurs nucléaires financièrement amortis, à ses concurrents Poweo, Direct Energie, etc. Il convient ici de rappeler que cette rente résulte du choix, courageux et pertinent, d’une forme d’énergie dont le financement a été assuré exclusivement par les consommateurs.²Imagine-t-on TOTAL _ dont la « rente pétrolière » de 2008 a approché les 15 milliards d’euros _ contraint de céder à Leclerc ou autres, le quart de ses capacités pour stimuler la concurrence ?

Citons l’ancien PDG d’EDF, Marcel Boiteux : « Avec la suppression des tarifs régulés que demande Bruxelles, il ne s’agit donc plus, comme on pouvait le croire initialement, d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour permettre la concurrence ».

La production (les réacteurs), le transport (RTE) et la distribution (ERDF) seront donc assurés par EDF ou ses filiales mais le bénéfice sera pour l'opérateur alternatif. Comment sera financé ce bénéfice : au dépens d'EDF, et donc de ses clients mais aussi de son principal actionnaire, l'Etat, et, par conséquent, de tous les contribuables.

Selon le rapport Champsaur lui-même, si l’on excepte Suez, les opérateurs « alternatifs » n’ont pas et n’auront pas de longtemps la capacité de construire un réacteur nucléaire. Ils sont donc condamnés à construire des centrales thermiques à flamme³. Il ne semble pas être question de leur imposer la capture et le stockage du CO2 émis. Leur présence croissante sur le marché français (but recherché par la Commission Européenne) entraînera ipso facto l’augmentation des émissions de CO2 par le secteur de production d’électricité en France. Ainsi la « rente nucléaire » va-t-elle servir à détériorer les performances françaises dans le domaine des émissions de CO2, évolution que nous avions déjà dénoncée à propos du TaRTAM.

Faut-il vraiment sacrifier la politique de réduction des émissions de CO2 au Dieu Concurrence ?

Il y a, par ailleurs, tout lieu de craindre que le prix du kWh français rejoigne le prix moyen européen, environ un tiers plus haut, tiré qu’il est par le « prix de marché », c’est-à-dire celui de la centrale marginale, au demeurant thermique/fossile ! Cela est si vrai que la CRE, donnant la parole à un économiste auditionné par la commission Champsaur et favorable à la libéralisation du marché, écrivait en avril dernier que « le but de la concurrence n'est pas la baisse des prix mais l’efficacité ! »⁴.

La hausse des prix de l’électricité ne peut que contrecarrer la lutte contre le réchauffement climatique. Elle fait en effet perdre à l’électricité une part de son attractivité par rapport aux énergies carbonées, notamment dans des usages tels que le chauffage ou le transport, principaux responsables de nos émissions de gaz à effet de serre.

Ce dont « Sauvons le Climat » ne peut évidemment se satisfaire.

1 Charges de Service Public d’Electricité, dont le montant, proposé par la CRE et fixé par l’Etat, est mentionné au dos des factures.

2 EDF n’a plus accès aux prêts FDES (Fonds de Développement Economique et Social) depuis 1981 et a dû recourir à des emprunts à l’étranger.

3 De la liste Champsaur des CCG (Cycles Combinés à Gaz) autorisés, on relève les opérateurs alternatifs suivants : le suisse ATEL (pour 440 MW), Direct Energie (890 MW), GDF-Suez (1297 MW), Poweo (1716 MW) et la SNET récemment prise par l’allemand E.ON (2800 MW). Leur future capacité d’investissement dépendra du « tarif de gros » qui leur sera consenti par … « l’usine à gaz » qui sortira de la commission Champsaur.

4 En réponse à la question de la CRE « Peut-on encore dire que davantage de concurrence fera baisser les prix pour les consommateurs ? », le propos intégral de David Spector est le suivant : « Le but de la concurrence n'est pas la baisse des prix mais l’efficacité ! Je distingue, d'une part, l'efficacité statique, autrement dit le fait que les moyens de production utilisés en Europe répondent au moindre coût à la demande. D'autre part, il y a l'efficacité dynamique : il s'agit de donner des incitations à avoir le bon « mix » de production. Enfin il y a l'efficacité de consommation : il s'agit de donner des signaux de prix qui incitent à tenir compte des vrais prix de production. C'est à cela que doit répondre la concurrence, et non, comme on le croit, à main tenir des prix bas. ll est vrai qu'une meilleure efficacité peut se traduire par une baisse des prix ». Ce dont ni les Espagnols, ni les Allemands, ni les Italiens, ni les Belges ne se sont encore aperçu !