Letter to the European MP on the Climate Energy package

 

Traduction de la lettre en anglais :

 

Cher Membre  du Parlement Européen,

 

Vous êtes sur le point d’ adopter définitivement le paquet “Climat-énergie ». Il est clair que l’adoption de ce paquet, particulièrement en ce qui concerne la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre, est une étape très importante dans la perspective de la conférence de Copenhague. Nous reconnaissons l’immense travail qui a été produit sur ce sujet par l’ensemble des Institutions Européennes. Nous savons aussi à quel point il est difficile d’obtenir un compromis entre les intérêts parfois divergents des états membres.

N’étant pas soumis à de telles contraintes diplomatiques nous nous sentons libres de donner notre évaluation du compromis obtenu lors du Conseil Européen des 11-12 décembre 2008.

En ce qui concerne le système d’échange et d’achat de permis d’émission  (ETS) trois secteurs sont pris en considération :

1.      Les secteurs industriels exposés au risque de “fuite » de carbone.

Nous admettons que ces secteurs doivent être protégés contre une concurrence déloyale provenant d’industries installées dans des états ne taxant pas les émissions de CO2. Nous approuvons donc l’approche prudente de l’Union Européenne pour ce secteur.

2.      Les secteurs industriels non exposés au risque de “fuite » de carbone.

Pour ces secteurs le Conseil propose de limiter la part des droits à émissions mis aux enchères à 20% du total en 2013 avec l’objectif de n’atteindre 100% qu’en 2027.

Nous ne voyons pas de justification à cet allègement des ambitions initiales. Puisque ce secteur n’est pas exposé à la compétition extra européenne il n’y a pas de raison de ne pas fixer la part des droits mis aux enchères à 100% dès 2013.

3.      Le secteur de la production  d’électricité.

Pour ce secteur la règle de principe est que 100% des droits soient mis aux enchères dès 2013. Toutefois de nombreuses dérogations ont été prévues avec un minimum de 30% des permis mis aux enchères en 2013 et 100% en 2020. Puisque la production d’électricité n’est pas soumise à la compétition extra européenne, nous ne voyons pas pourquoi la part des émissions soumises aux enchères ne pourrait pas atteindre 100% dès 2013. Ceci est d’autant plus vrai que les états sont conscients depuis longtemps de la nécessité de limiter les émissions de CO₂ de ce secteur. Certains états ont choisi de le faire en recourrant aux éoliennes (par exemple le Danemark et l’Allemagne). D’autres ont choisi de recourir au nucléaire et à l’hydroélectricité (par exemple la France et la Suède). Or les Allemands émettent 10,2 tonnes de CO₂ par tête, les  Danois 8,8. De leur côté les Français émettent 6,2 tonnes/tête et les Suédois 5,8. La première stratégie s’avère donc beaucoup moins efficace que la seconde. Il est temps que ce fait d’expérience soit enfin reconnu. Il n’y a aucune raison de favoriser les “mauvais élèves ». Il serait toutefois tout  à fait raisonnable que les revenus des enchères soient utilisés pour développer les systèmes de Capture Stockage du CO₂ ainsi que les énergies nucléaires et renouvelables.

 

Un silence de plomb sur le nucléaire.

 

D’une façon générale nous regrettons que rien n ‘ait été dit sur le nucléaire dans la déclaration du Conseil Européen, alors que cette énergie apparaît de plus en plus clairement comme la manière la plus efficace et la plus économique de produire de l’électricité sans émission de CO₂. Nous considérons que l’électricité  nucléaire doit être prise en considération au même titre que l’électricité renouvelable,  puisque toutes deux ont les mêmes avantages pour les émissions de CO₂ et pour l’indépendance énergétique.

Il ne manque pas de piquant de voir les ONG antinucléaires se livrer à d’acerbes critiques sur le manque d’ambition du paquet “Climat Energie” alors qu’elles  sont très largement responsables de cette timidité du fait de leur opposition quasi religieuse à l’électricité nucléaire, opposition ne reposant guère que sur des peurs fantasmatiques 

Une absence d’un critère transparent d’évaluation des investissements destinés au contrôle des émissions de CO₂.

 

Il est également frustrant de constater que la déclaration du Conseil Européen ne  mentionne pas la nécessité  d’utiliser le coût de la tonne de CO₂ évitée comme critère pour décider de l’opportunité d’un investissement dans le secteur des économies d’énergie ou dans celui des technologies bas carbone.

 

Les revenus des enchères des permis d’émission doivent être réservés  aux actions de réduction des émissions de CO₂.

 

Finalement nous réitérons notre critique de l’affectation des revenus du système d’enchères des permis d’émission : nous pensons que la totalité de ces revenus devrait être utilisée dans des investissements susceptibles de réduire les émissions de CO_2. Notons toutefois unprogrès significatif dans cette affectation qui est passée de 20% à 50%.

 

Lire le document original en anglais : http://ex.sauvonsleclimat.org/new/spip/IMG/pdf/Dear_Member_of_the_European_Parliament.pdf