Claude Jeandron, Président de Sauvons le Climat”, a demandé à ce que Sauvons Le Climat soit auditionné au Sénat au sujet de la Loi sur la Transition Energétique (LTE) par M. Lenoir, Président de la Commission des Affaires économiques, et par M. Poniatowski, rapporteur de la LTE.

M. Poniatowski a reçu pendant trois quarts d'heure, mardi 25-11-2014, Jacques Masurel, Président d'Honneur de Sauvons Le Climat, qui leur a brièvement présenté l'association, et Jean Fluchère, qui a exposé les commentaires de Sauvons Le Climat sur la LTE.

Vous trouverez ci-dessous le texte rédigé et présenté par Jean Fluchère.

AUDITION DE « SAUVONS LE CLIMAT » AU SENAT LE 25-11-2014

INTERVENTION DE JEAN FLUCHERE

Notre Président, Jacques Masurel, vient de rappeler que l’objectif majeur de « Sauvons le Climat »  est de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre en ayant recours aux moyens qui minimisent le coût de la tonne de CO₂ évitée.

Nous pensons, en effet, que les conséquences du réchauffement climatique seront dramatiques et l’inaction sera infiniment plus coûteuse pour l’humanité que l’action.

Notre pays est un exemple pour les émissions de CO₂  dans les pays industrialisés. Nos émissions par habitant et par an sont de 5,52 t/an contre 9,32 t/an  enAllemagne pour une consommation identique en énergies primaires ramenée per capita. Plus grave, en Allemagne, les émissions ont augmenté de 0,9 % entre 2011 et 2012 en raison d’un recours accru au charbon pour la production électrique. En France, les émissions continuent à baisser régulièrement.

Notre excellente performance, comparable à celle de la Suède et de la Suisse, est simplement due à la structure de notre appareil de production d’électricité qui n’émet du CO₂ que pour 10 % environ de sa production alors que les parcs de production d’électricité sont, presque partout dans le monde, la cause première des émissions de CO₂.

La consommation française en énergies primaires est de 260 Mtep par an.  Cette consommation est composée de 128 Mtep de combustibles fossiles, seule source d’émissions de CO₂ d’origine anthropique, de 109 Mtep d’électricité primaire d’origine nucléaire, 7 Mtep d’hydro-électricité et d’éolien et 16 Mtep d’énergies renouvelables thermiques. Soit un total de 132 Mtep d’électricité décarbonée.

Au sujet de l’ensemble des Energies Renouvelables (EnR), permettez-nous de rappeler que, contrairement à ce qui est communément admis, la part totale des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie renouvelable en France arrive devant celle de l’Allemagne en 2013, dernière année renseignée, avec 14,2 % contre 12,3 % en Allemagne. Les comparaisons faites seulement sur les EnR électriques sont biaisées.

Les évolutions comparées sont données dans le tableau ci-dessous.

On notera la stagnation des résultats allemands en 2013 par rapport à 2012.

Puisque nous en sommes encore sur les énergies primaires, les 128 Mtep de combustibles fossiles ont représenté des achats à hauteur de 68,7 milliards d’€ en 2012, ordre de grandeur du déficit commercial, somme considérable qui échappe à l’économie de la zone euro. Tandis que nos achats d’uranium naturel représentent 350 millions d’€ largement couverts par le solde exportateur d’électricité qui est de l’ordre de + 2,5 milliards d’€.

La lutte contre les émissions de CO₂  ne peut progresser que si le coût de la tonne de carbone évitée ne pèse pas ou pas trop sur l’économie du pays comme l’illustre l’échec, aujourd’hui reconnu, en Allemagne ou en Espagne avec des remises en cause qui se révèlent douloureuses.

Remarques générales sur la loi de transition énergétique dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale le 14-10-2014.

Cette loi comporte 68 pages et 65 articles (en comptant l’adjonction de l’article 31 bis). Elle comprend VIII titres.

Elle mélange ce qui ressort du réglementaire et ce qui ressort du législatif ce qui en rend la lecture particulièrement difficile.

Elle présente des objectifs contradictoires. Il s’agit, à dire vrai,  plus d’une loi sur l’électricité et l’électronucléaire que d’une loi sur l’énergie. A aucun moment, cette loi ne parle du charbon et du pétrole. Elle cite quelques fois seulement le gaz.

Elle ne donne aucun chiffrage économique des différentes options proposées aux parlementaires.

Curieusement, alors que le Gouvernement peut à tout moment procéder par ordonnance en application de l’article 38 de la Constitution, chaque chapitre se termine par un article précisant dans quels domaines le Gouvernement peut procéder par ordonnance. Comme si le texte présenté  était inachevé dans sa construction.

« Sauvons le climat » regrette que le gouvernement ait choisi la procédure parlementaire accélérée pour une loi sur l’énergie qui est « le système cardio-vasculaire » de l’économie d’un pays !

La position de « Sauvons le Climat » est conforme à son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optant chaque fois pour les dispositifs minimisant le coût de la tonne de carbone évitée. 

Comment faire  pour respecter nos engagements en matière de CO₂, à savoir réduire nosémissions de gaz à effets de serre afin de contribuer à l’objectif européen d’une baisse de 40 % en 2030 par rapport à la référence 1990 ?  Compte tenu des résultats déjà obtenus depuis 1990, cet objectif est accessible pour notre pays.

Engagement que la France peut promouvoir au COP 21 de 2015 au Bourget.

« Sauvons le Climat » regrette que, pas une seule fois, cette loi n’évoque la prise en compte des émissions de CO₂ dans la réglementation thermique 2012 qui aujourd’hui rend le gaz incontournable dans la construction neuve et donc accroît nos émissions.L’OPESCT a fait un rapport détaillé sur ce sujet et donne, en conclusion, le même point de vue.

La France peut parvenir à cet objectif de réduction de 40 % en réduisant encore sa consommation d’énergies primaires de combustibles fossiles qui sont ruineuses pour notre pays et dont la combustion est à l’origine de la plus grande partie de nos émissions de CO₂.

Deux postes sont à privilégier :

1.    Le bâtiment consommateur de 40 % de l’ensemble de nos énergies ;

2.    Le transport qui à lui seul consomme 50 Mtep de pétrole.

Sur ces 2 points, la loi votée le 14 octobre en séance solennelle de l’Assemblée Nationale dans son titre II ne nous satisfait pas.

Les chiffres donnés par l’ADEME dans ses scénarii accompagnés de leur évaluation macro-économique et par les professionnels du bâtiment sont clairs :

-        Il faut construire 500 000 logements neufs par an. En effet, les besoins nouveaux sont de 250 000 logements neufs et si l’on veut renouveler le parc de 27 millions de logements sur 1 siècle, il faut y ajouter 250 000 autres logements.

-        Il faut rénover thermiquement 500 000 logements par an pour essayer de diviser par deux leur consommation énergétique et remplacer certains moyens de chauffage vétustes utilisant les combustibles fossiles par des EnR thermiques ou de l’électricité décarbonée. En visant seulement une division par 2 des consommations énergétiques annuelles au m²  et non les valeurs BBC actuelles.

L’ADEME chiffre ces opérations de rénovation thermique à 63 milliards d’€ par an ! Chiffre non contesté par les professionnels du bâtiment.

La réalisation d’un tel programme permettrait d’atteindre cinq objectifs :

- Réduction des émissions de CO₂,

- Réduction de la consommation énergétique en combustibles fossiles,

- Réduction des factures à confort identique,

- Réduction des dépenses extérieures, ainsi que de la dépendance énergétique,

- Création d’emplois non délocalisables dans un secteur du bâtiment aujourd’hui sinistré.

Les professionnels du bâtiment qui ont participé au DNTE sont clairs, un objectif ambitieux de 500 000 logements neufs/an et 500 000 logements rénovés thermiquement nécessite au moins:

-        un fonds d’aides d’Etat de 10 milliards d’€ /an, connues et simples à débloquer pour aider les maîtres d’ouvrage à prendre leurs décisions,

-        un corps de rénovateurs professionnels certifiés, maîtres d’œuvre coordonnant les différents corps de métiers et garantissant le résultat au maître d’ouvrage,

-        un système de guichet unique.

Or le Titre II de la loi est muet sur ces trois points. La Ministre, en conférence publique, a évoqué 10 milliards d’€ sur 3 ans  dans un ensemble de dispositifs que l’OPESCT avait qualifié de « jungle » dans un de ses récents rapports.

Le secteur des transports consomme 50 Mtep par an et fait l’objet du Titre III.

Il y est beaucoup question de véhicules électriques rechargeables et ce titre fixe un seuil de 10 % de teneur en bio-carburant dans les carburants véhicule. Il ne parle pas des véhicules électriques rechargeables dotés d’un prolongateur d’autonomie à moteur thermique. Or il s’agit sûrement de la piste la plus intéressante à suivre.

Mais que disent les Titres I, II et III ?

Le titre I fixe un objectif  de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012.

Cet objectif est ambigu. Si l’on veut réduire les émissions de CO₂, il s’agit de réduire les énergies fossiles primaires et non les énergies finales. Car on peut réduire les énergies fossiles finales en augmentant la consommation des énergies primaires fossiles simplement en remplaçant de l’électronucléaire par des centrales thermiques au charbon et au gaz comme le font les Allemands.

Dans le titre I, il est également question de ramener la part du nucléaire, dans la production d’électricité, à 50 % à l’horizon 2025. 

Pour « Sauvons le climat » il paraît surtout fondamental que la part d’électricité produite par les combustibles fossiles, aujourd’hui de 10 %, soit en baisse pour réduire nos émissions de GES. Un objectif de 5 % d’énergies fossiles dans la production d’électricité est sûrement mieux adapté.

De plus l’énergie, quelle qu’elle soit, s’inscrit dans le long terme. Et pour les énergéticiens, 2025 est du très court terme.

D’ailleurs l’OPESCT, conscient du problème, prônait ce ré-équilibrage pour la fin du siècle au fur et à mesure de l’apparition d’EnR électriques compétitives accompagnées de systèmes de stockage de masse. Cette échéance est raisonnable pour un système énergétique.

Or il est question de remplacer les 25 % d’énergie électronucléaire par des EnR électriques aléatoires et intermittentes appuyées sur des centrales à cycle combiné au gaz pour faire face aux aléas.

Pour « Sauvons le Climat », cet objectif qui requiert des moyens de production thermiques de soutien des EnR électriques aléatoires va dans le sens opposé à l’objectif de réduction des émissions de CO₂ et de NOx.

Ajoutons que les EnR électriques, en l’absence de moyens de stockage de masse, sont fort coûteuses pour les consommateurs. Cet objectif est donc antinomique avec l’objectif donné dans le titre I de « Maintenir un prix de l’énergie compétitif », sous-entendu un prix de l’électricité car nous ne maîtrisons pas les prix des énergies fossiles.

En outre « Sauvons le Climat » fait observer que ces EnR électriques remplacent essentiellement du nucléaire et sont sans impact sur les émissions de CO₂. Dit autrement, le prix de la tonne de carbone évitée voisine l’infini !

Les obligations d’achat des EnR électriques aux tarifs actuels représentent des effets d’aubaine pour les opérateurs et le dispositif tel qu’il est conçu ne les pousse pas à une amélioration des performances. Le système d’obligation d’achat de toute la production à tarifs fixés par la réglementation était pertinent pour amorcer leur développement  mais il n’est plus tenable en raison des coûts induits.

Gardons-nous d’un accroissement des prix de l’électricité brutal via la CSPE, comme en Allemagne ou en Espagne, faute de quoi la population rejettera  brutalement ces EnR. Ayons à l’esprit qu’en quelques années, la France est passée de 500 000 foyers en situation de précarité énergétique à 5 millions en 2014.

Il y a d’autres énergies renouvelables thermiques dont les coûts sont très inférieurs à ceux des EnR électriques. Nous y reviendrons lors de nos remarques sur le titre V.

Le titre I comporte aussi cet objectif « Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 » qui s’inscrit clairement dans un processus de décroissance économique et d’accroissement de la pauvreté. « Sauvons le Climat » ne peut pas en accepter les conséquences !

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Le titre IV est intitulé « LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L’ECONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS A LEUR RECYCLAGE ».

Le titre IV est en contradiction totale avec le développement des éoliennes et du PV.

Une éolienne terrestre immobilise 12 fois plus de cuivre et 4 fois plus d’aluminium qu’un générateur thermique ou nucléaire à énergie annuelle produite comparable.

Faut-il rappeler que le cuivre est rare, cher, que sa purification produit beaucoup de déchets et qu’il est importé ? Il en va de même pour l’aluminium.

Enfin, les aimants permanents qui servent d’inducteurs sont dopés avec des terres rares de la famille des lanthanides. Or ces terres rares sont difficiles à extraire, leur purification est très polluante, elles sont onéreuses et importées.

Et il faut ajouter à ce tableau les semi-conducteurs nécessaires au redressement.

Les éoliennes dont la durée de vie est estimée à 20 ans sont en contradiction avec le  titre IV de la LTE.

Pour les panneaux photovoltaïques, dont la grande majorité vient de Chine, c’est à dire fabriqués avec une émission maximale de CO₂, SO₂ et NOx et dont la durée de vie est de 20 ans, ils sont condamnés par l’analyse du cycle de vie.

Dans le titre IV on peut lire « Le développement de l’économie circulaire s’inscrit dans une vision de long terme, fondée sur une convergence entre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Il se base sur une logiquede proximité, et donnetoute leur place aux initiatives des territoires. Il contribue à changer les modes de production et de consommation, et à réorienter la politique industrielle, en favorisant les activités et emplois locaux et pérennes ».

L’application de ce paragraphe devrait encourager le développement des EnR thermiques qui sont fondées sur des logiques de proximité et des emplois pérennes. Or depuis 1975, le bois énergie reste calé à 10 Mtep alors que la France dispose du 3^ème massif forestier d’Europe, que les méthaniseurs permettraient de traiter l’ensemble des lisiers et des déchets agricoles sans nuire à la valeur sèche des enrichissements de sols, que notre climat tempéré et nos nappes phréatiques abondantes rendent l’installation de pompes à chaleur particulièrement intéressantes et que notre ensoleillement, au moins dans la partie sud du pays, est favorable aux chauffe-eau solaires. Et que tous ces moyens de production ne posent pas les problèmes de l’intermittence consubstantiels aux EnR électriques (éolien et photovoltaïque).

En 2012, les EnR thermiques ont représenté 16 Mtep d’énergies primaires. Avec une politique pérenne, on peut facilement doubler cette valeur d’ici 2030.

« Sauvons le Climat » attire l’attention sur l’intérêt des EnR thermiques qui présentent le meilleur gisement de développement, ne génère pas de CO₂ supplémentaire, ne présentent pas de problème d’intermittence, sont moins coûteuses que les EnR électriques, créent des emplois locaux et participent au développement des territoires.

Il serait intéressant que la loi fixe un objectif d’EnR thermiques en remplacement des combustibles fossiles dans le résidentiel-tertiaire. Un objectif de 50 % paraît accessible d’ici 2030.

Le TITRE V s’intitule « FAVORISER LES ENERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ENERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES »

Dans le titre I il est indiqué qu’il faut porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie.

Ce Titre V ne parle que des EnR électriques.

Or il faut que les parlementaires sachent qu’à 82 €/MWh d’éolien, une production de 35 TWh (moitié de l’hydraulique) sur 20 ans représente un engagement de 57 Mds d’€ et qu’à 250 €/MWh en moyenne pour 5 TWh de photovoltaïque, l’engagement est de 25 Mds d’€.

Les exigences de l’UE en matière d’EnR sont de 27 %.

« Sauvons le climat » s’est déjà exprimé à maintes reprises sur le fait que le seul objectif devait être la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les EnR sont un moyen et ne doivent pas être un objectif.

De toute façon, nous n’arriverons pas à passer de 14,3 % en 2013 à 27 % en 2030 et encore moins à 32 %.

Alors que, comme en Autriche, le gisement le plus important d’EnR exploitable rapidement en créant des emplois non délocalisables est le bois énergie, la biomasse, les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur, ce chapitre ne parle que des EnR électriques dont on connaît les coûts prohibitifs, les productions aléatoires et l’absence de création de valeur, donc d’emplois, sur le territoire national.

L’Adème dit pourtant que la France dispose de 20 à 30 Mtep d’EnR thermiques, faciles à mettre en œuvre d’ici 2030. Le biogaz n’est cité qu’une seule fois.

CONCESSIONS HYDRO-ELECTRIQUES

« Sauvons le Climat » attire l’attention du législateur sur le fait que ce chapitre est le plus lourd de conséquences. Le renouvellement des concessions électriques d’une vallée, exploitées par un opérateur qui les a aujourd’hui en charge, pourrait à une date commune, être calculé avec un regroupement des ouvrages à l’échelle de la vallée, pour éviter de porter préjudice à l’opérateur, en vue du renouvellement de l’ensemble de la concession de la vallée. Elles seraient alors confiées à une SEM à objet unique.

Actuellement, les durées de concession sont de 75 ans et l’opérateur est seul responsable des installations, de la maintenance, de la sûreté et des provisions de renouvellement. Il est aussi responsable de la gestion optimisée de l’ensemble du parc hydro-électrique au plan national. C’est cette gestion qui permet en grande partie de satisfaire la modulation de la puissance globale appelée sur le réseau électrique national.

La gestion nationale permet, en effet, d’optimiser les éclusées à faire dans une vallée en fonction des apports hydrologiques temporels. De même, les réservoirs de haute montagne sont conservés pour les périodes de pointe de consommation.

Une gestion optimisée par vallée dés-optimise la gestion nationale réalisée actuellement. Il est important que la gestion globale des installations hydroélectriques soit assurée au niveau national et non en fonction des intérêts particulier des SEM à objet unique telles que prévues.

Enfin le concessionnaire doit assurer la sûreté des ouvrages ce qui n’est pas une mince affaire lorsque l’on connaît les dégâts d’une rupture d’ouvrage. Le tout petit ouvrage de Malpasset, destiné à constituer une réserve d’eau, a tué 450 personnes à Fréjus lors de sa rupture au moment de son premier remplissage.

Or dans ce chapitre, le mot sûreté n’apparaît pas une seule fois.

Le Titre VI s’intitule « RENFORCER LA SÛRETE NUCLÉAIRE ET L’INFORMATION DES CITOYENS »

« Sauvons le Climat »  s’interroge sur l’utilité de ce titre VI alors qu’il existe un corps de lois très cohérentes sur l’électronucléaire, la dernière en date étant la loi de 2007 sur la Transparence et la Sûreté Nucléaire. Ceci est d’autant plus vrai que beaucoup de points cités dans cette loi existent déjà et sont en application.

On aurait donc pu faire l’économie de ce titre.

Cependant les députés ont adopté un article 31 bis  (nouveau) qui suscite beaucoup de questions.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

2° L’article L. 593-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

« Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d’autorisation mentionnée à l’article L. 593-15, sans préjudice de l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 593-14 en cas de modification substantielle.

« Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, l’exploitant remet un rapport intermédiaire sur l’état de ces équipements, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. »

Cet article est nouveau. L’ASN signifie à EDF que rien n’est acquis avant la 4^ème décennale pour une  prolongation de la durée d’exploitation.

L’ASN demande, dès le 35^ème anniversaire de la mise en service industriel, les opérations qui seront engagées lors de la 4^ème décennale et précise que les dispositions proposées par l’exploitant doivent être conformes à un référentiel de sûreté (par exemple, toutes les modifications post-Fukushima devront être intégrées).

En outre ce dossier sera soumis à enquête publique.

Les tribunaux administratifs vont devoir faire face à une avalanche de recours et c’est à ce moment-là que l’on risque d’avoir des installations électronucléaires arrêtées pendant plus de 2 ans après la 4^ème décennale.

« Sauvons le climat »  s’interroge sur les motivations profondes qui ont conduit à adopter cet article 31 bis alors que le débat contradictoire sur les 7 derniers titres de cette loi n’a pas eu lieu ? Et surtout, nous attirons l’attention du législateur sur le fait que cet article opacifie l’avenir pour les opérateurs. Ceci retarde d’autant des prises de décision en matière de passation de marchés et donc ne permet pas de créer les emplois qui allaient avec cette possibilité de prolongation d’exploitation au-delà de 40 ans.

Le titre VII s’intitule « SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCEDURES POUR GAGNER EN EFFICACITE ET EN COMPETITIVITE »

« Sauvons le Climat » se félicite de voir ce sujet délicat pris en compte dans la loi même si l’on peut s’interroger sur son efficacité. En effet, ce titre nous paraît en contradiction avec l’article 31 bis qui va multiplier les enquêtes publiques et tous les recours imaginables.

Le Titre VIII s’intitule « DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET A L’ETAT LE POUVOIR D’AGIR ENSEMBLE »

Article 48

I – Les budgets carbone et stratégie bas-carbone pour la période 2015-2018 et ensuite par période de 5 ans, la stratégie « bas carbone » fixeront le plafond national des émissions de GES.

ll définit un cadre économique de long terme et des orientations sectorielles en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans les décisions publiques.

« Sauvons le climat » est tout à fait favorable à cette nouvelle approche énergétique prenant en compte dans la programmation les stratégies bas carbone dans des conditions économiques soutenables.

Article 49

I.                -  Dispositions communes à toutes les énergies

La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain.

Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone.

« Sauvons le climat » est bien entendu d’accord avec cette programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur de l’énergie. Cependant, dans la précédente loi POPE, la périodicité était de 3 ans et surtout les services de l’Etat devaient préalablement établir une note sur les coûts de référence pour donner le panel le moins coûteux pour la collectivité. Or maintenant, la périodicité est de 5 ans, ce qui nous paraît long, et il n’est plus fait mention d’une étude préalable des coûts de référence des moyens de production.

Article 50

Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public.

Cet article ne répond absolument pas à la demande du Ministère du Budget de faire de la CSPE un compte spécial du Trésor dans lequel les recettes et les dépenses de l’année sont équilibrées. Il aurait pour avantage d’être soumis au vote des parlementaires dans la loi de Finances. Ils auraient ainsi pu voir la dérive de la CSPE entraînée par les EnR électriques.

Article 53

La recherche et l’innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique dans le cadre des objectifs et principes définis dans le présent titre.

« Sauvons le Climat » est bien entendu d’accord avec cet article sur la R&D. Mais nous le pensons incomplet. La question reste toujours celle de son financement et de la mise à disposition des résultats notamment quand il s’agit de R&D publique !

CHAPITRE II

LE PILOTAGE DE LA PRODUCTION D’ELECTRICITE

Article 55

L’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative.

L’autorisation d’exploiter doit par ailleurs être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

L’autorisation ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 GW.

« Sauvons le Climat » pense que cet article a un effet rétroactif évident. S’il avait existé en 2007, EDF n’aurait pas engagé un investissement de 8 milliards d’€ dans l’EPR. L’Etat a donné l’autorisation de construction de cette nouvelle installation en 2007 sans l’assortir de cette valeur de seuil.

Cette limitation en puissance électrique sera un frein à l’investissement, en particulier au moment du renouvellement du parc.

Une limitation en énergie électronucléaire produite comprise entre 440 et 450 TWh par an serait un seuil plus judicieux notamment afin d’avoir toujours de la réserve électrique décarbonée pour pallier les intermittences des EnR électriques.

Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité, est informé des décisions d’investissement et peut s’opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie en l’absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.

« Sauvons le climat » est particulièrement surpris par la rédaction de cet article vis-à-vis d’une SA.

LA TRANSITION ENERGETIQUE DANS LES TERRITOIRES

Article 56

« Sauvons le climat » trouve que la très longue rédaction de cet article est ambiguë.

Pour « Sauvons le Climat » la question fondamentale est la suivante :

Les collectivités concédantes auront-elles la possibilité de choisir un concessionnaire en dehors d’ErDF ou de leur ELD ?

Si la réponse est positive, c’est la fin de la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire. Actuellement, le fonds de péréquation des tarifs d’acheminement de l’électricité est lié au fait qu’ErDF fait remonter au niveau national les résultats financiers de chaque centre et calcule le coût moyen d’acheminement du kWh appliqué dans les petites communes de la Creuse comme dans les grands centres urbains. Or il semble que beaucoup d’élus de centres urbains vont s’appuyer sur cet article pour trouver des délégataires de service public de distribution d’électricité différent d’ErDF ou de leur ELD.

« Sauvons le Climat » réaffirme son attachement à la péréquation tarifaire qui n’est qu’une forme de solidarité entre les territoires.

Article 60

CHAPITRE IV

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE

« Sauvons le climat » est favorable à la mise en place du chèque énergie.

Cependant Il est difficile de comprendre si ce chèque énergie vient se substituer au tarif de première nécessité du gaz et de l’électricité. Mais il semble prendre également en compte les dépenses de fioul et peut-être des EnR thermiques. Il peut aussi servir à payer des travaux de rénovation thermique mais vu les conditions d’attribution aux ménages à faible revenu qui auront des difficultés à investir, il semble qu’ils serviront essentiellement à payer les dépenses directes d’énergie.