Une commission allemande d'experts critique les effets néfastes du tournant énergétique de l'Allemagne

Le « Tournant Energétique »[1] de l'Allemagne n'est pas un modèle à suivre :
une commission allemande d'experts critique les effets néfastes de sa mise en œuvre

Hubert Flocard

 

Dans son rapport 2014 d’« Expertise sur la recherche, l’innovation et la capacité technologique allemande[2] », l’EFI (commission d’experts sur la recherche et l’innovation)[3] se montre très critique du rôle joué par le mécanisme EEG (Erneuerbare-Energien-Gesetz) sur le potentiel allemand en matière de recherche.

Dans l’introduction du rapport on peut en effet lire[4] :

« L’EEG est un des instruments au centre de la politique Energie-Climat de l’Allemagne. Cependant dans le contexte du système européen de gestion des émissions CO2, l’EEG ne conduit pas à une meilleure sauvegarde du climat, mais plutôt à rendre celle-ci plus onéreuse. Comme cet argument climatique échoue à légitimer l’EEG, la question se pose de savoir si au moins celle-ci stimule l’innovation. Des études empiriques sur l’action de l’EEG en matière d’innovation  ne montrent aucune action mesurable. De ce fait, l’opinion de la commission d’experts est que la prolongation de l’EEG n’est justifiée ni pour des raisons climatiques ni par son impact positif sur l’innovation. »

Au sein du rapport, dans sa section A7 consacrée à « L’EEG du point de vue de la politique de l’innovation », l’EFI rappelle d’abord une conséquence maintenant bien connue, même en France, de la loi EEG[5] : son impact désastreux sur la facture électrique des consommateurs allemands. En effet la surcharge EEG est passée de 1,9 €/MWh en 2000 à 52,8 €/MWh en 2013[6].

L’EFI aborde ensuite la question de l’impact sur les émissions CO2 en Europe et indique : « L’argument de la protection du climat, qui est souvent avancé comme justification de l’EEG n’est pas valide. Dans l’UE les émissions CO2 des industries fortes consommatrices d’énergie sont plafonnées au sein d’un système de gestion d’émissions qui pour l’essentiel fonctionne sur une base de droits d’émissions. Le déploiement accéléré des énergies renouvelables dans l’approvisionnement électrique allemand induit par la EEG n’efface aucunes émissions additionnelles au plan européen mais se contente de les déplacer vers d’autres secteurs ou d’autres pays européens. La loi EEG ne contribue pas à la protection du climat, mais la rend plus onéreuse. »

 

Finalement dans le chapitre intitulé « Les impacts très faibles de l’EEG sur l’innovation dans les technologies spécifiques » l’EFI revient au thème central de son rapport : « Puisque l’argument de la protection du climat échoue à légitimer l’EEG, la question se pose de savoir si au moins elle stimule l’innovation. ». L’EFI rappelle dans une note que, dans son rapport 2013, elle avait déjà conclu que ni les buts industriels ni l’emploi ne pouvaient non plus justifier l’EEG.

« Un indicateur important du potentiel réel d’innovation d’un pays ou de branches particulières est le nombre de soumissions de brevets. Des études empiriques qui évaluent l’impact sur l’innovation du soutien à la mise en place des énergies renouvelables en Allemagne ne dessinent pas une image positive.

Une étude empirique pour la période 1990 jusqu’à 2005 n’a pu établir une action du tarif d’achat en Allemagne sur l’innovation que pour l’énergie éolienne. Une analyse récente qui a étudié l’action de ce tarif d’achat EEG sur la période 2000 à 2009, selon les diverses technologies, ne trouve de relation positive dans aucun domaine technologique.

Les tarifs d’achat fixes de l’EEG n’offrent aucune incitation au développement de technologies novatrices. Le fait que la subvention soit cadrée sur le coût moyen ne rémunère pas plus l’innovateur d’une technologie nouvelle que l’utilisateur d’une qui existe déjà, et ce alors que l’investissement dans la nouveauté comporte un risque.

L’EEG en tant que subvention à la production de courant à partir de sources d’énergie renouvelables engendre bien un déploiement de ces énergies qui est donc induit par la politique. Toutefois, pour un pourvoyeur de technologie ce mécanisme peut restreindre la pression à l’innovation : les entreprises ont une incitation accrue à utiliser leurs ressources réduites pour la mise en œuvre d’un potentiel déjà existant plutôt que de s’engager dans de la recherche-développement. Bien plus, par un déploiement rapide de technologies matures qui conduit, pour elles à des réductions de coût par effet d’échelle, on crée des barrières à l’entrée sur le marché pour les technologies innovantes.

Par conséquent, dans sa forme actuelle, l’EEG ne peut être justifiée du point de vue de l’innovation. Dans les domaines des énergies renouvelables où s’écoule la plus grande part des subventions  - le solaire photovoltaïque, l’énergie éolienne et la biomasse –, dans l’état actuel des évaluations, l’EEG ne montre aucun impact mesurable sur l’innovation. »

L’EFI conclut son chapitre par le paragraphe suivant :

« La commission d’experts est arrivée à la conclusion que l’EEG n’est pas un outil efficace économiquement pour la protection du climat. De plus il ne semble pas avoir encore démontré d’impact mesurable dans le domaine de l’innovation. De ce fait, il n’existe aucune justification pour une perpétuation de l’EEG. »

 

Cette conclusion, transposée à la France (où, en parallèle à l’EEG, nos gouvernements ont mis en place un achat forcé des productions électriques renouvelables, assorti de tarifs avantageux fixés par décret[7] et un renvoi des surcoûts ainsi induits sur la facture du consommateur via la CSPE[8]) est en accord avec les recommandations que l’association « Sauvons le Climat » publie sur son site depuis de nombreuses années. Nous espérons que les aspects négatifs de l’expérience allemande, discutés maintenant dans de nombreux rapports produits outre-Rhin dont celui de l’EFI n’est qu’un exemple, ne seront pas reproduits dans la future loi sur la transition énergique de la France.

 

 

 

 



[1]Traduction littérale de Energiewende.

[2]Gutachten zu Forschung, Innovation und Technologischer Leistungsfähigkeit Deutschlands.

http://www.e-fi.de/fileadmin/Gutachten_2014/EFI_Gutachten_2014.pdf

[3]Expertenkommission Forschung und Innovation(EFI). Cette commission a été mise en place par le gouvernement fédéral avec mission de fournir des avis sur la politique scientifique. Un objectif central de la commission est de mettre en évidence les forces et les faiblesses du système d’innovation allemand et de faire des propositions pour la politique nationale de recherche et d’innovation. L’EFI se compose d’universitaires allemands (U. Ludwig-Maximilian Munich, FZID U. Hohenheim, U. Oldenburg, MCIER Max-Plank Munich) et suisses (U.  Zürich, EPF Lausanne). Pour la rédaction de son rapport, elle s’appuie sur un vaste ensemble d’experts allemands et étrangers de divers domaines scientifiques, économiques et sociologiques. Par ailleurs, elle bénéficie de l’appui de divers centres de recherche allemands. Elle a remis son rapport annuel le 26 Février 2014 à Berlin.

[4]„Das Erneuerbare-Energien-Gesetz (EEG) ist eines der zentralen Instrumente der Klima und Energiepolitik in Deutschland. Im europäischen Emissionshandelssystem führt das EEG aber nicht zu mehr Klimaschutz, sondern macht ihn nur teurer. Da das Klimaschutzargument zur Legitimation des EEG ausscheidet, stellt sich die Frage, ob das EEG zumindest Innovationen stimuliert. Empirische Studien zur Innovationswirkung des EEG weisen aber keine messbaren Innovationswirkungen nach. Eine Fortführung des EEG ist nach Ansicht der Expertenkommission daher weder aus Klimaschutzgründen noch durch positive Innovationswirkungen zu rechtfertigen.“

[5]Cette structure est d’ailleurs largement reprise par les lois et décrets français tant pour l’obligation d’achat, l’injection prioritaire de l’électricité renouvelable dans le réseau, les tarifs d’achat souvent plus avantageux encore que ceux pratiqués en Allemagne et le transfert de la facture au consommateur sous le couvert de la taxe dite CSPE.

[6]Ce surcoût qui s’ajoute aux prix de la production d’électricité, de son transport et aux autres taxes dépasse les 60 €/MWh en 2014. Compte tenu des décisions déjà prises (et notamment de l’exonération des électro-intensifs), l’Allemagne peut tout au plus espérer en freiner la croissance d’ici 2020. Ceci explique, entre autres, que le consommateur allemand paye aujourd’hui son électricité deux fois plus cher qu’un Français. A titre de comparaison, la loi française ARENH impose à EDF de vendre à ses concurrents un quart du courant issu de ses centrales nucléaires au tarif actuel de 42 €/MWh. Le surcoût de l’éolien et du solaire photovoltaïque français dont, au premier janvier 2014, la puissance installée est un peu inférieure au cinquième de la puissance allemande équivalente, contribue déjà pour environ 17 €/MWh au montant 2014 de la CSPE qui, selon les calculs de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), aurait dû être imputée aux factures des consommateurs français. De plus cette CSPE est assujettie à un taux de 20 % de TVA.

[7]C’est ainsi que, selon la CRE, le tarif d’achat pour le solaire photovoltaïque intégré s’élève à 418,6 €/MWh, soit près de 900 % plus (un facteur dix) que le tarif ARENH du nucléaire.

[8]En fait, au contraire de l’Allemagne, afin de minorer l’impact réel du surcoût des renouvelables, la CSPE, telle que calculée par la CRE, est « trafiquée » en faisant référence à un virtuel « prix de marché ». Le surcoût réel n’est donc pas totalement imputé aux factures des consommateurs. L’Etat, actionnaire principal d’EDF, laisse le déficit aux comptes de cette entreprise la fragilisant de ce fait et obérant ses possibilités d’investissements pour préparer le futur énergétique de la France. En quelque sorte, ce que ne paye pas le consommateur d’électricité d’aujourd’hui est transféré au citoyen de demain, partiellement propriétaire d’EDF par l’intermédiaire de l’Etat.

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