Regards de SLC sur les rapports des 7 Groupes de Travail du Débat National sur la Transition Energétique (Etude)

Le Débat National sur la Transition Energétique part de l’ambition louable de faire participer les citoyens aux choix de la future politique énergétique nationale. Mais la mise en œuvre, complexe, s’est avérée critiquable, tant dans le choix des organismes représentés que dans la place donnée aux différents sujets évoqués.

Des institutions réputées, compétentes et objectives, telles que les Académies des Sciences, des Technologies et de Médecine n’ont pas été retenues. Pour sa part, l’association « Sauvons le climat » a souhaité participer au collège des associations ; elle regrette d’en avoir été écartée alors que sa représentativité se compare favorablement à celle d’autres associations sélectionnées, la sélection privilégiant globalement un courant d’opinion particulier, favorable à une forte réduction de la consommation énergétique et à l’emploi massif des énergies renouvelables.

Par ailleurs le débat a été faussé dès l’origine par une directive majeure du Président de la République, non débattue au parlement : la réduction à 50% du nucléaire dans le mix électrique en 2025. Les scénariosprésentés n’ont pas été traités avec l’équité voulue, deux des scénarios, celui de l’ADEME et NEGAWATT, ayant bénéficié d’une surreprésentation au sein du CNTE et d’un traitement très privilégié au niveau des débats publics officiels. Enfin l’organisation du débat, 7 thèmes étant traités simultanément, sans qu’une interaction entre eux soit possible, n’a pas permis une réelle hiérarchisation des objectifs.

Cette organisation complexe a cependant fourni un travail considérable et collecté beaucoup d’informations. SLC pour sa part a contribué au débat en soumettant un cahier d’acteur et en présentant un scénario complet, le scénario NEGATEP, conforme à ses priorités : réduction drastique des consommations de combustibles fossiles et des émissions de GES en préservant l’économie française et le niveau de vie de ses citoyens.

Le résultat : 273 propositions issues des 7 groupes de travail sans véritable hiérarchie : la question est maintenant de savoir comment remonter de ces 273 propositions vers des propositions d’actions. SLC a examiné les 7 rapports et donné un avis sur chacun d’entre eux, en regrettant que les notes d’experts n’aient pas été mises à la disposition du public.

La plupart des rapports font la distinction entre les propositions objet d’un consensus et celles qui ne le sont pas.  Mais, en absence de consensus,l’analyse comparative des thèses en présence reste plutôt faible : c’est le cas notamment pour le passage de la proportion d’électricité d’origine nucléaire de 75% à 50% de la production totale en 2025.

Enfin il convient de rappeler que les GTs avaient dans leur mandat la prise en compte de…l’efficacité économique … Or celle-ci a pratiquement disparu du débat, sauf sous forme d’affirmations peu étayées. C’est pourtant la première préoccupation exprimée par les citoyens invités au débat !

Beaucoup reste donc à faire alors que le ministère semble s’orienter vers des propositions rapides sans approfondir.

 

D’excellentes idées

SLC ne peut que concourir à un objectif de simplification administrative, en vue d’un cadre réglementaire simple, lisible, stable, proportionné et cohérent avec les objectifs fixés. Cette simplification, qui doit bénéficier à toutes les filières, ne doit pas être destinée à privilégier celles d’entres elles qui ne sont ni les plus économiques ni et les plus efficaces selon nos critères (exemple l’éolien). Et la stabilité sera le résultat de choix parfaitement étayés et non poussés par des considérations quelquefois idéologiques et irréalistes[1].

 

Des idées fausses ou en contradiction avec les objectifs de la politique énergétique

L’intérêt du foisonnement des EnRs à l’échelle européenne a été abordé par le GT3. La question est ici de savoir si ce foisonnement est à l’échelle des problèmes qu’il est censé contribuer à résoudre. Malheureusement, les notes d’experts qui auraient permis d’apprécier l’importance de ce foisonnement ne sont pas publiques.

Les informations disponibles – non réfutées à ce jour – font état d’une puissance garantie de l’éolien par exemple de l’ordre de 5 % de la puissance installée au niveau de tout l’ouest européen, et également de situations de surproduction massives (70% de la puissance installée). Ce régime de production, très variable et sans corrélation avec les besoins, produit déjà des effets très négatifs sur la gestion sûre du réseau et sur l’économie même du secteur électrique. Il requiert des puissances de réserve fortes et une extension coûteuse des réseaux, donc des externalités négatives dont personne ne semble vouloir prendre en compte le coût.

Une autre idée fausse est que les renouvelables intermittentes dans la production d’électricité remplaceraient, aux niveaux de puissance envisagés, des combustibles fossiles : la réalité sera très différente car ces combustibles ne représentent que 10% de notre électricité et quela variabilité des intermittentes va entrainer au contraire un usage accentué du gaz, à contre courant des objectifs fixés.

Référence est faite à la RT 2012. SLC, comme l’OPECST et le Conseil d’état, a déjà souligné à plusieurs reprises le caractère nocif de la RT 2012 au regard des objectifs de la politique énergétique que sont la réduction des émissions de CO2 et la réduction du déficit commercial dans la mesure où elle favorise l’utilisation du gaz pour le chauffage dans le bâtiment en limitant les consommations à 50kWh/m2 en énergie primaire et non finale. Une telle règle ne peut en effet que conduire à une augmentation de la consommation de combustibles carbonés et, partant, des émissions de CO2 et du déficit commercial.

 

Des idées vagues

Il en va ainsi de cette idée que la transition énergétique doit conduire à une décentralisation de la politique énergétique et la dévolution d’un pouvoir accru aux territoires : autonomie mais pas autarcie. Pourquoi pas ?

Mais il faut se garder de généraliser car, s’il semble souhaitable de renforcer le rôle des territoires sur leurs productions propres (bois, petit hydraulique, méthanisation par exemple) et la richesse du secteur des entreprises de l’efficacité énergétique, il faut que les grandes distributions en réseau (gaz et électricité par exemple) restent centralisées afin de gérer les grands investissements, piloter les échanges internationaux et préserver les systèmes de péréquation et d’équilibre social.

Mais il faudrait ajouter que cette autonomie ne doit pas conduire à un appel inconsidéré à la solidarité nationale.  Le cas breton devrait être analysé avec soin car la méthode adoptée, si elle permet de répondre aux besoins des Bretons, a un coût mis à la charge de l’ensemble des consommateurs.

L’adaptation production-consommation de l’électricité mériterait une analyse plus précise, couvrant l’ensemble des aspects : diminution des pointes de consommation, stockage de l’électricité pendant les creux de la consommation, stockage de l’électricité excédentaire lors des pointes de la production intermittente. Toute décision de stockage doit reposer sur une  analyse de son efficacité énergétique et de son intérêt économique.

Toute option devrait faire l’objet systématiquement d’un bilan carbone et d’une évaluation de coût.

 

Un manque d’analyses préalables

Ce manque d’analyses préalables et circonstanciées concerne notamment le contexte international et, plus particulièrement européen. Tout observateur du paysage énergétique constate pourtant que la politique énergétique/environnementale est largement conditionnée par des décisions prises à Bruxelles. On commencera par l’Allemagne, très puissante au niveau européen malgré des performances CO2 modestes.

 

Les leçons à tirer de l’évolution de la politique allemande

Les procédures susceptibles d’être proposées à l’issue du débat ont un coût pour le système électrique, coût qui est d’autant plus difficile à évaluer que la France n’a connu jusqu’à présent qu’un développement modeste des EnRs hors hydraulique.

Et pourtant, en ces périodes de difficultés économiques et du développement de la précarité énergétique, il faut bien prendre position.

L’Allemagne ayant fait  œuvre de pionnière en la matière il est normal de s’interroger sur les leçons à tirer des premières années de mise en œuvre du tournant énergétique allemand. Elle fait également œuvre de pionnière en matière de recherche de moyens permettant de mettre un frein aux excès auxquels a pu conduire sa politique.

 C’est Peter Altmaier lui-même, ministre allemand de l’environnement, qui nous fournit la réponse : la plus grave erreur que nous avons commise fut de financer les renouvelables à guichet ouvert, (en d’autres termes, l’obligation d’achat). On ne saurait être plus clair. Le surcoût dû aux EnRs devrait dépasser 53 €/MWh en 2013 (7€/MWh en France), un chiffre largement supérieur au prix du marché (40€/MWh).

De toute évidence, une analyse approfondie de l’expérience allemande[2], y compris les contraintes que sa politique de développement forcé d’énergies non pilotables fait supporter à ses voisins et les déséquilibres qu’elle induit sur le marché de l’énergie, manque au rapport.

 

La politique européenne

Certes, au détour d’un paragraphe, les auteurs du rapport du GT3 évoquent l’impact des EnRs sur le marché européen de l’électricité. Ils mentionnent bien l’impact sur la rentabilité de centrales thermique fossiles, mais ne traitent pas de l’impact sur les centrales nucléaires[3]. Ne sont mentionnés, ni l’impact sur la stabilité des réseaux, ni celui du financement des investissements nécessaires, ni le coût d’éventuels paiements de capacité…autant de coûts externes qui devraient être analysés avant toute décision. Philip Lowe, Directeur Général de l’Energie à la Commission, (cf : Annales des Mines n°69 – janvier 2013) reconnaît volontiers que la situation n’est pas satisfaisante :

A une époque où les renouvelables avaient besoin d’un coup de pouce, il s’est avéré nécessaire d’accorder à l’électricité renouvelable le privilège de ne pas couvrir les coûts qu’elle engendrait pour le système électrique.Ce n’est plus admissible aujourd’hui.

Le Directeur général introduit ainsi dans le vocabulaire de la Commission la notion de coût de l’intermittence pour le système, une notion qui va très au delà de celle de parité réseau

C’est toute la problématique du coût de la transition énergétique pour le système  qui aurait dû être abordée dans chacun des GT, qu’il s’agisse des technologies liées à l’efficacité énergétique, des EnR thermiques, des biocarburants, des EnR électriques, en intégrant dans ces coûts l’ensemble des externalités et en établissant les classements en coût de la tonne économisée de combustibles fossiles (en tep, tonnes d'équivalent pétrole), ce coût s’entendant comme la somme du coût de l’énergie non consommée et de la tonne évitée de CO2 .

 

L’essentiel pour SLC

La promotion des énergies décarbonées.

Le coût du carbone  évité doit être le  déterminant essentiel des décisions d’investissements.  Alors que le développement des gaz de schiste aux USA a entraîné une baisse des prix du charbon, on note en Europe et en France un recours accentué à son usage, détestable du point de vue climatique et présentant de nombreux autres risques pour la santé et l’environnement. Il faut d’ailleurs souligner que ces préoccupations de santé publique et environnementale ont été peu présentes dans les débats alors que des travaux de qualité, notamment de l’Académie de médecine, montrent les dangers potentiels des différentes sources d’énergie.

Les deux secteurs du bâtiment et des transportssont ceux qui doivent attirer toute notre attention, en ayant pour objectif de diminuer rapidement les émissions de GES. Les moyens d’action prioritaires, analysés complètement dans le scénario NEGATEP présenté par SLC sont les suivants :

-          Développement des EnR chaleur incluant la biomasse, le solaire thermique et la géothermie (de surface dans l’habitat dispersé et moyenne température dans les réseaux de chaleur),

-          Amélioration de l’efficacité énergétique dans le bâti en donnant priorité aux actions présentant le meilleur retour sur investissement[4],

-          Une refonte de la RT 2012 en privilégiant le critère émission de CO2, avec réduction massive de l’usage du pétrole et du gaz pour le chauffage en développant les pompes à chaleur et le solaire passif  et en exploitant au mieux le potentiel méthanisation à partir des déchets, agricoles en particulier (il y a urgence car le secteur des fabricants est en grande difficulté depuis la publication de cette réglementation)

-          Electrification des transports et production de biocarburants

Par ailleurs les  limites évidentes du système de l’ETS – les prix sont en ce mois de juin inférieurs à 3€/t, donc totalement inefficaces au regard de l’objectif  – devraient conduire soit à une refonte complète du système soit à une relance de la taxe carbone.

Pour l’avenir – c'est-à-dire ici après 2020 - les objectifs de réduction par Etat doivent davantage tenir compte des situations existantes. Un objectif de réduction de 40 % en 2030, tel que préconisé dans le « Livre vert »  de l’UE (« un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 » – 27.3.2013) n’est acceptable que dans la mesure où des accords internationaux réunissant un nombre significatif d’Etats industriels sont acquis, et en modulant les objectifs en fonction des performances GES actuelles des Etats (il est anormal que l’Allemagne ne se voie pas imposer un effort plus conséquent compte tenu de son recours aux charbon et au lignite)..

 

Prudence face à un rééquilibrage du mix énergétique

L’essor de nouvelles technologies conduit tout naturellement à réexaminer le mix énergétique national. Mais ces technologies en sont à des stades variables de développement qui vont de celui  du laboratoire à celui de la technologie déployable à l’échelle industrielle et à un coût acceptable. Baser une nouvelle politique sur des solutions hasardeuses, présupposant, à terme,  des gains très substantiels sur les coûts, présente un gros risque de ne pas atteindre les objectifs, laissant comme seule issue possible un recours massif au gaz naturel.

S’agissant de l'évolution du parc nucléaire français, les décisions devraient être fondées sur des critères économiques chiffrés, sur les impacts industriels et sociaux  et sur le respect rigoureux des décisions de l’Autorité de sûreté. Cette stratégie conduirait à ne pas se donner d’objectifs a priori (notamment pas l'arrêt de Fessenheim en 2016) mais là aussi à tirer le meilleur parti des investissements déjà réalisés et de nos industries qui se révèlent rentables, créatrices d’emplois et exportatrices. Un regard sur les expériences étrangères apporte des informations importantes et révèle le sérieux et la prudence de notre Autorité de sûreté.

 

Rééquilibrage des subventions aux énergies renouvelables

Plusieurs directions devraient être considérées :

-          L’abandon  des obligations d’achat telles que présentement pratiquées, car elles reviennent à financer  à « Guichet ouvert », et adoption d’un mécanisme plus vertueux (appel d’offres par exemple). La notion de « parité réseau » devrait être remplacée par celle de « coût pour le système » même si certains de ces coûts ne peuvent être quantifiés comme c’est le cas pour les risques engendrés pour la stabilité des réseaux ou pour le fonctionnement du marché.

-          Développement des renouvelables chaleurs (solaire thermique, biomasse, pompes à chaleur, biocarburants de deuxième et troisième génération).

-          Développement des renouvelables électrogènes à coût raisonnable et au niveau juste nécessaire à la diminution des 10% d’électricité carbonées sans fragiliser l’ensemble des autres moyens de production.

-          Défense des consommateurs et du développement économique en maintenant l’avantage que tire la France d’une énergie compétitive,

-          Ne pas accorder des privilèges financiers « amoraux » à des technologies largement importées.


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SLC conclut ces brèves remarques en reprenant pleinement à son compte la conclusion des auteurs du GT3 :

Compte tenu des délais impartis au GT pour mener ses travaux, il (le GT3) considère qu’il n’a pas épuisé la problématique de l’intégration des EnRs aux réseaux et recommande que les réflexions sur cette question soient poursuivies, au-delà des présents travaux du GT.

Ce à quoi on pourrait ajouter : « dans la transparence » c’est à dire en mettant à la disposition du public les notes d’experts.

Les différents points développés dans cette note sont explicités dans les travaux de SLC qu’on trouvera sur le site www.sauvonsleclimat.org

 

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[1] Comme les hypothèses de baisse des consommations énergétiques avancées par Négawatt

[2] Sur la problématique allemande, on pourra consulter :

-           sur le site CEA Saclay les transparents très détaillés présentés  Jean-Claude Perraudin, conseiller à l’énergie atomique et aux EnRs à l’ambassade de France à Berlin dans sa conférence du 12 juin 2013

-          la dernière livraison de la Paristechreview (31 mai 2013 : premières leçons à tirer du tournant énergétique allemand) disponible sur internet.

-          L’étude du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

[3] Cf.  notamment l’étude de l’OCDE : “Nuclear Energy and Renewables”, 2012

[4] Voir étude UFE sur l’ « ordre de priorité des actions d’efficacité énergétique »

 

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