Décision du conseil d'état sur la requête de SLC au sujet de la RT2012

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COMMUNIQUE DE PRESSE du 30 juillet 2014

 

Le Conseil d’Etat reconnaît la valeur des arguments de Sauvons le Climat sans accéder à sa requête de faire modifier la réglementation applicable à la construction neuve dite « RT 2012 »

 

Le Collectif Sauvons le Climat avait déposé une requête en Conseil d’Etat en juillet 2013 pour faire modifier la RT 2012 car cette réglementation applicable aux logements neufs ne permet pas dans les faitsde respecter la Loi.

Les deux Lois Grenelle ont en effet placé la réduction des émissions de gaz à effet de serre (dont le gaz carbonique ou CO2 issu de la combustion du charbon, du fioul ou du gaz) comme première priorité environnementale. Or la réglementation thermique dite RT 2012 encourage nettement plus qu’avant le chauffage au gaz et réduit la place des solutions électriques et renouvelables, alors que nous disposons en France d’une électricité fortement décarbonée et de ressources renouvelables (biomasse, géothermie) qui apportent des solutions avantageuses au plan des émissions de CO2. C’est contraire à l’objectif imposé par la Loi.

La RT 2012 est trop favorable au gaz car elle fixe des limites trop contraignantes pour l’électricité, et surtout elle ne tient pas compte du taux d’émissions de gaz à effet de serre de chaque énergie. Or les Lois Grenelle ont imposé que les limites de consommation énergétique soient modulées en fonction du contenu des énergies utilisées en gaz à effet de serre. Cette obligation n’a pas été respectée pour l’électricité et la géothermie, et insuffisamment pour la biomasse. L’effet de cette nouvelle réglementation obligatoire depuis le 1er janvier 2013 se fait déjà clairement sentir puisque le chauffage au gaz est retenu dans 70% des logements collectifs et 60% des maisons individuelles1. Sauvons le Climat a évalué que si la RT 2012 est maintenue en état, elle causera donc un surcroît2d’émissions de CO2, cumulé de 2011 à 2020, de 3 millions de tonnes de CO2.

 

Le Conseil d’Etat a examiné et bien pris en considération les interrogations et arguments de Sauvons le Climat mais a considéré3que le choix opéré par les signataires de la réglementation était un choix d’opportunité, c'est à dire un choix politique, qu’il ne lui revient pas, en droit, de juger.

 

Sauvons le Climat maintient que ce choix ne permet pas de respecter l’objectif de la loi et constate à cet égard que depuis le dépôt de sa requête, de nombreuses voix se sont jointes à la sienne pour dénoncer les effets de la RT 2012. Alain Lambert, médiateur des normes, n’y va pas par quatre chemins : « Il aurait tout d’abord fallu respecter l’esprit de la loi qui visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le gouvernement a voulu faire, dans la RT 2012, un arbitrage entre les sources d’énergie (gaz et électricité), oubliant au passage l’objectif initial ! La RT 2012, avec son annexe de 1377 pages, illustre jusqu’à l’absurde la déraison des auteurs qui ont confondu notice explicative et droit d’application obligatoire»4.

 

Sauvons le Climat en appelle donc au Premier Ministre pour faire arrêter cette grave atteinte à l’environnement et adapter la réglementation aux objectifs du Grenelle pour assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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1Le gaz représentait respectivement 3 ans plus tôt 30% et 40% des équipements neufs (Données BATIETUDE).
2 Le surcroît est évalué par rapport à une réglementation où le plafond de consommation serait de 50 kWh/m2/an en énergie finale pour toutes les énergies ; dans cette situation un logement chauffé à l’électricité émettrait encore deux fois moins de CO2 qu’un logement chauffé au gaz
3 Conclusions du rapporteur public lors de l’audience du 19 juin 2014. La décision écrite se trouve sur le site de Sauvons Le Climat : http://www.sauvonsleclimat.org/images/articles/pdf_files/conseil-d-etat/dcision conseil d etat.pdf
4 Lire l’article dans Le Moniteur du 20/06/2014

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